help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1996
Page:20555
Avis du Conseil d'Etat 25169 + 25298 + 25338
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/08/1996 au ...