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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1996
Edition:1
Page:20513
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996

TT 31/12/1999