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Intitulé

Loi du 18 mars 1996 portant deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section 33 - Communications et Infrastructure


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1996
Edition:1
Page:20283
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1995