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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
70998 (17/09/1996) A.G. Organisation de l'année académique. Refus d'une inscription. Réglement des examens dans les hautes écoles.
67179 30/06/1997
Non lieu à statuer
70970 (16/09/1996) A.G. du 02/07/96 - organisation de l'année académique - conditions de refus d'une inscription règlement général des examens dans les hautes écoles
67178 30/06/1997
Non lieu à statuer
70969 (16/09/1996) A.G. du 02/07/96 organisation de l'année académique - conditions de refus inscription règlement général des examens dans les hautes écoles
67178 30/06/1997
Non lieu à statuer