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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juin 1996 abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1993, modifié par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1996 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 0990 26/04/1993 Règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
R 0462 11/03/1996 Règlement (CE) n° 462/96 du Conseil, du 11 mars 1996, portant suspension des règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CE) n° 2472/94 et (CE) n° 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie ( Serbie et Monténégro ), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie