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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 8 novembre 1989 - Commissariat royal à la politique des immigrés - Remboursement des débours. - Rémunérations ou indemnités


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/11/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1989
Page:19896
Avis du Conseil d'Etat ?
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/12/1989 au 01/03/1993