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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 1989 dressant la liste des parts sociales et des participations dans certains organismes d'intérêt public transférés de l'Etat aux Régions flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date