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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 1989 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code du commerce (10 septembre 1907) et R185 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/1989
Page:	15956

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication