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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 1989 fixant la composition de la Commission COMFORM et les modalités de désignation de ses membres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1989
Page:12883
Avis du Conseil d'Etat 19075
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1989

Période de vigueur du 01/08/1989 au 08/01/1999