help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 6 avril 1989 dérogeant aux prescriptions des articles 638 et 642 du Règlement général pour la protection du travail afin de faciliter l'accès aux salles de spectacle aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date