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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mai 1996 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/05/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/1996
Page:16958
Avis du Conseil d'Etat 24840
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1996

Période de vigueur du ... au 01/09/2006