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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 1996 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
70022 (25/07/1996) Nietigverklaring Koninklijk Besluit van 3 juni 1996 tot vaststelling van de taalkaders van het Ministerie van Financien (B.S. van 15 juni 1996)
174524 17/09/2007
Verwerping