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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31882 du 1er février 1989

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 mai 1987 réglementant la présentation et la délivrance de certains médicaments analgésiques."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 21/05/1987

Période de vigueur

du 21/05/1987 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31882 du 1er février 1989"Est annulé l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 mai 1987 réglementant la présentation et la délivrance de certains médicaments analgésiques."