Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/96 du 15 mai 1996

"annule
- l'article 34 de la loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel, qui complète l'article 31, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie,
- dans l'article 33, alinéa 2, de la loi précitée du 27 décembre 1973, remplacé par l'article 35 de la loi précitée du 9 décembre 1994, les phrases : « Dans les deux cas, la mesure peut comprendre l'obligation de rembourser tout ou partie des traitements perçus pendant la formation. Le Roi détermine les modalités de fixation et de remboursement de ce montant. »;
(...)."