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Intitulé

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2687 Question préjudicielle
 35/2004
2343 - 2344 - 2345 - 2346 - 2348 - 2349 - 2350 - 2351 - 2352 - 2355 - 2356 - 2357 - 2358 - 2359 - 2360 - 2361 - 2362 - 2379 Recours en annulation
 35/2003
1048 Question préjudicielle
 24/98
156 Recours en annulation
 30/90