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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 juin 1993 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/1993
Page:	22364

Avis du Conseil d'Etat

22257

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 8

Remarques Applicabilité: V. AGW 13/03/1997