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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 38/2 et 38/3 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription sur le territoire de la ville d'Ath (Ghislenghien) d'une zone artisanale ou zone de P.M.E. entre le parc industriel existant et l'autoroute A8, ainsi que d'une zone d'espaces verts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15e jour après publication (Code 14/05/1984, art. 8 et 11)

Période de vigueur

du 23/10/1993 au ...

Remarques Intitulé: rédigé sur la base de la mention au Moniteur belge et pour faciliter les recherches dans la base de données.