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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1996 autorisant le Ministre du Gouvernement wallon ayant le développement rural dans ses attributions, ainsi que certains agents de l'Office wallon de développement rural, à acceder au Registre national des personnes physiques (RNPP)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/1996
Page:	14316

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

24664

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication