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Intitulé

Dekret vom 21. Dezember 1995 zur Festlegung des haushaltsplans der Einnahmen der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1996

Décret du 21 décembre 1995 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1995
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/1996
Page:	13685

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1996

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 31/12/1996