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Intitulé

Loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1996
Page:10260
Avis du Conseil d'Etat 24617
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 01/04/2004