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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1996 relatif à la Commission d'appel


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1996
Page:9766
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication