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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 13 mai 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1986 étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
53139  
72008 24/02/1998
Biffure
53138  
119737 22/05/2003
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