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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 58641 du 15 mars 1996

"Est annulé l’arrêté royal du 29 septembre 1992 portant exécution de l’article 94, troisième alinéa, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 29/09/1992

Période de vigueur

du 29/09/1992 au ...