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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1996
Page:8899
Avis du Conseil d'Etat 23843
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1996

Période de vigueur du 01/05/1996 au 31/12/2001