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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1992 relatif aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de fonds utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
68959 (20/05/1996) Schorsing - Nietigverklaring beroep tegen het K.B. van 4 maart 1996 tot wijziging van het K.B. van 27 februari 1992 houdende technische specificaties en de homologatie van voertuigen bestemd voor het waardentransport door de bewakingsondernemingen en de interne bewakingsdiensten ( B.S. 15.03.1996)
140638 15/02/2005
Verwerping