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Intitulé

Decreet van 25 juni 1992 houdende diverse bepalingen tot begeleiding van begroting 1992


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2222 Question préjudicielle
85/2002
1476 Question préjudicielle
135/99
512 Recours en annulation
24/93
511 - 519 Recours en annulation
79/93
509 - 510 Recours en annulation
78/93