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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1990 portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1990
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1991
Page:	8315

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

28/12/1990

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24491

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour. Cela étant, voyez aussi la remarque externe sur la fiche de l'accord de coopération "approuvé".

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

27/12/1990