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Intitulé

Arrêté 2022/1291 du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 2022 portant sur le contrôle interne et sur l'audit interne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2023
Page:9243
Avis du Conseil d'Etat 72111
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/02/2023 au ...