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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2022 déterminant les montants pour 2022 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2022
Edition:1
Page:103065
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72472 / Pas d'avis dans le délai demané - Numéro de rôle: 72472
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel déduit des art. 1er et 2: "l'année 2022"

TT

Période de vigueur du 01/01/2022 au 31/12/2022