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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 décembre 2022 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2022
Page:	99130

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...