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Intitulé

Loi du 30 octobre 2022 portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/2022
Page:89217
Avis du Conseil d'Etat 67896
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/12/2022 au ...