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Intitulé

Arrêté du Secrétaire général du Ministère des Finances du 7 octobre 1942 apportant des modifications aux lois sur les droits d'enregistrement, de greffe, de succession et de timbre


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/1942
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1942
Page:6730
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Art. 31, 32, 35, 36 et 38: non analysés

Art. 37: disposition autonome