help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 18 octobre 2022 fixant l'entrée en vigueur des articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/10/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2022
Page:78095
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 1er, 2°)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...