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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2022 relatif à l'activité de crédit du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/2022
Edition:	2
Page:	64986

Avis du Conseil d'Etat

71372

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2022 (art. 27) et applicable à toute demande de crédit introduite à partir de cette date (art. 27)

Voyez aussi l'art. 26, §2: "Les dispositions du présent arrêté applicables aux personnes physiques disposant déjà d'un droit de propriété sur plusieurs logements entrent en vigueur au 1er janvier 2023."

Période de vigueur

du 01/08/2022 au ...