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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2022
Page:	53677

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71622

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 27)

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...