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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mai 2022 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2022-2027 et du bon d'Etat à 10 ans - 4 juin 2022-2032

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2022
Page:	50777

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/05/2022 (art. 5)

Période de vigueur

du 24/05/2022 au ...

Remarques Fondement juridique: l’AR du 27/12/2021 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2022, l’émission des emprunts dénommés “Obligations linéaires”, l’émission des emprunts dénommés “Bons d’État” ainsi que les “Euro Medium Term Notes” n'est pas repris dans notre base de données.