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Ordonnance du 28 avril 2022 portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht le 16 novembre 2009


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2021/2022 A-466