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Intitulé

Loi du 18 mai 2022 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2022
Edition:	1
Page:	45174

28/03/2023 (Traduction allemande)
Art. 47 à 53

Avis du Conseil d'Etat

70026 + 70809

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 11: 10e jour après publication
Art. 12: 12/11/2021 (art. 30, al. 1)
Art. 13 à 20: 10e jour après publication
Art. 21: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2024 (art. 30, al. 2); fixée au 29/09/2023 (AR 20/07/2023, art. 28, al. 1)
Art. 22: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2024 (art. 30, al. 2); fixée au 01/10/2023 (AR 20/07/2023, art. 28, al. 2)
Art. 23 à 26: 10e jour après publication
Art. 27 et 28: a) à fixer par le Roi et «au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur des articles 21 et 22» (art. 30, al. 3) et fixée au 01/10/2023 (AR 20/07/2023, art. 28, al. 2); b) en ce qui concerne les sanctions visées à l'article 122/1 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par l'art. 27, pour les infractions à l'article 8/1 de la même loi coordonnée, inséré par l'art. 22: elles “ne seront applicables qu'après le déroulement de la première périodicité visée dans cet article 8/1” (art. 30, al. 4).
Art. 29 et 31 à 55: 10e jour après publication
Art. 56: «à partir de l’exercice comptable 2022» (art. 60, al. 1)
Art. 57: à fixer par le Roi; Totalement exécuté: 01/02/2024 (AR 19/11/2023, art. 9, al. 1)
Art. 61 et 62: 10e jour après publication
Art. 63: "à la date de la fin de la durée de validité de l'accord national dento-mutualiste conclu pour l'année 2025" (art. 63)
Art. 64 à 68: 10e jour après publication
Art. 69: à fixer par le Roi (art. 70)
Art. 71 à 90: 10e jour après publication
Art. 91: 01/01/2014 (art. 92)
Art. 93 et 94: à fixer par le Roi et au plus tôt le 01/01/2015 (art. 96)
Art. 95 et 97 à 115: 10e jour après publication
Art. 116: 01/01/2021 (art. 117)
Art. 118 à 140: 10e jour après publication
Art. 141: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: date d’effet des arrêtés confirmés (art. 141)
Art. 142: 20/12/1989 (art. 143)
Art. 144 à 149: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/12/1989 au ...

Remarques 1) Art. 127 à 140: dispositions autonomes sous le chapitre 5 intitulé "Redesign des administrations de santé - Création d'une "Unité Audit des hôpitaux" et détermination des grandes lignes de son fonctionnement"

2) Art. 142: habilitation: "Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de la nomenclature des prestations de santé visée à l'article 23, § 2, ou de celle visée à l'article 35, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telle que modifiée ou établie par les arrêtés royaux visés à l'article 141."