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Intitulé

Décret du 31 mars 2022 portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2022
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2022
Page:45020
Avis du Conseil d'Etat 68688 + 69983
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2022 (art. 14)

Art. 1 en ce qu'il insère les articles 1.10.3-1, §2, alinéa 2, art. 1.10.3-2, §9, 1° à 3° et art. 1.10.4-10, §1, dans le Code 03/05/2019: à fixer par le Gouvernement (art. 13). Partiellement exécuté ou non?

L'AGCF 10/11/2022 (MB 31/01/2023, p. 14813) mentionne les art. 1.10.3-1, §2, alinéa 2 et 1.10.3-2, §9, du Code 03/05/2019 ainsi que l’art. 13 du DCF 31/03/2022 dans la liste de ses fondements juridiques. Dès lors, la question se pose de savoir si cet AGCF aurait implicitement mis en vigueur l'insertion des articles 1.10.3-1, §2, alinéa 2 et 1.10.3-2, §9, 1° à 3° dans le Code 03/05/2019. Rien n’est certain à cet égard car on n’aperçoit pas clairement quelles dispositions de l’AGCF 10/11/2022 exécuteraient les articles précités du Code.

Dispositions transitoires: art. 10 à 12

Période de vigueur du 01/04/2022 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50293