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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État n° 252948 du 10 février 2022

"Les articles 6, § 2, alinéa 3, 7 et 8 de l'arrêté royal du 12 juillet 2019 'relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux' sont annulés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 12/07/2019

Période de vigueur

du 12/07/2019 au ...

Arrêt du Conseil d’État n° 252948 du 10 février 2022"Les articles 6, § 2, alinéa 3, 7 et 8 de l'arrêté royal du 12 juillet 2019 'relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux' sont annulés."