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Intitulé

Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2021
Edition:	1
Page:	126486

17/03/2023 (Traduction allemande)
Art. 1 à 5, 13, 14 et 23 à 25
05/09/2022 (Traduction allemande)
Art. 15 à 22

Avis du Conseil d'Etat

70017

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2: a) effet: 01/07/2021 (art. 3); b) fin de vigueur: 31/12/2022 (date déduite de l'art. 2 lui-même)
Art. 4: 01/04/2022 (art. 5)
Art. 6: 01/01/2021 (art. 7)
Art. 8: 27/06/2021 (art. 9)
Art. 10: 01/07/2021 (art. 12, alinéa 1er)
Art. 11: 30/06/2021 (art. 12, alinéa 2)
Art. 13: 01/04/2022 (art. 14)
Art. 15: a) effet: 01/07/2021 (art. 17, alinéa 1er); b) fin de vigueur: 31/12/2022 (date déduite de l'art. 15 lui-même)
Art. 16: a) effet: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 17, alinéa 2); fin de vigueur: 31/12/2022 (date déduite de la mention de l'art. 2 de la présente loi dans l'art. 16 lui-même)
Art. 18 et 19: 01/07/2021 (art. 20)
Art. 21, 1°: à partir de l’exercice d’imposition 2023 (art. 22, alinéa 1er)
Art. 21, 2°: à partir de l’exercice d’imposition 2024 (art. 22, alinéa 2)
Art. 23 à 25: 10e jour après publication

TT (compte tenu de la fin de vigueur, fixée au 31/12/2022, des art. 2, 15 et 16 qui sont des dispositions autonomes)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au 31/12/2022

Remarques Art. 2, art. 15 et art. 16: dispositions autonomes