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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
235354 (28/10/2021) L’article 12 § 2 alinéa 1er et 2 de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 « portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus » tel que modifié par l’arrêté royal du 29 décembre 2021 des mots « représentations culturelles ». 252590 10/01/2022
Mesures provisoires rejetées Rejet
254140 28/06/2022
Désistement d'instance
235321 (28/10/2021) de l’article 7 § 1er et de l’article 12 § 2 alinéa 1er de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 « portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 » ou à titre subsidiaire des article 4 et 7 de l’arrêté royal du 23 décembre 2021 précité (pièce 1). A titre de mesures provisoires que la partie adverse remplace au plus tard le 31 décembre 2021 les articles 7 et 12 de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 « portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 » tel que modifié par les arrêtés royaux du 19 novembre 2021 du 27 novembre 2021 du 4 décembre 2021 et du 23 décembre 2021 par des mesures qui ne restreignent pas l’accès à la culture de manière disproportionnée. 252575 31/12/2021
Rejet
254139 28/06/2022
Désistement d'instance
235279 (28/10/2021) Arrêté royal pris précédemment en date du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 pris par la Partie adverse le 28 octobre 2021 et publié au moniteur belge le 29 octobre 2021 ainsi que l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal précité du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 pris par la Partie adverse le 4 décembre 2021 et publié au Moniteur belge le 4 décembre 2021 ci-après désignés respectivement premier acte attaqué et deuxième acte attaqué 253863 24/05/2022
Rejet
257445 27/09/2023
Désistement d'instance
235278 (28/10/2021) Arrêté royal pris précédemment en date du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 pris par la Partie adverse le 28 octobre 2021 et publié au moniteur belge le 29 octobre 2021 ainsi que l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal précité du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 pris par la Partie adverse le 4 décembre 2021 et publié au Moniteur belge le 4 décembre 2021 ci-après désignés respectivement premier acte attaqué et deuxième acte attaqué 253864 24/05/2022
Rejet
257446 27/09/2023
Désistement d'instance
235091 (28/10/2021) Artikel 9 van het Koninklijk Besluit van 28 oktober 2021(zoals inmiddels gewijzigd bij KB van 19 november 2021) houdende de nodige maatregelen van bestuurlijke politie teneinde de gevolgen voor de volksgezondheid van de afgekondigde epidemische noodsituatie betreffende de coronavirus COVID-19 pandemie te voorkomen of te beperken met name voor wat de inrichtingen behorende tot de evenementensector (eerste lid 2°) en de massa-evenementen (eerste lid 4°) betreft
253975 10/06/2022
Verwerping