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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2021 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Centre d'Expertise Financier. - Agence de la Dette

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Article / Artikel 2

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 52	LSp	16/01/1989
Article / Artikel 87	LSp	08/08/1980

Textes modifiés

Nature

Date