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Intitulé

Loi du 27 juin 2021 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2021
Edition:2
Page:68372
Avis du Conseil d'Etat 68877
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/07/2021 au ...