Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 11 mai 2021 portant exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2021
Page:	47868

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/05/2021 (art. 8, al. 1: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Art. 5: 01/07/2021 (art. 8, al. 1)

Période de vigueur

du 15/05/2021 au 07/09/2023