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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2021
Edition:	1
Page:	41251

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69173

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 9). Voyez aussi le préambule: "Considérant que le présent arrêté ne sera applicable qu’après l’approbation par la Commission européenne conformément à la communication de la Commission du 19 mars 2020 précitée;".

Texte temporaire dont la fin de vigueur n'est pas déterminée expressément mais peut être fixée au 15/07/2021 (date déduite de l'art. 3 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2021 'portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture', http://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2021/06/14/2021021091).

Période de vigueur

du 30/04/2021 au 15/07/2021