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Intitulé

Loi du 2 avril 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 3