1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49204
2) Abrogations par le présent décret: outre les abrogations expresses énoncées aux articles 63 à 66 et traitées dans l'analyse, voyez l'art. 68, § 1er, alinéa 1er: "Les dispositions légales et réglementaires, de portée organique et statutaire, applicables aux organismes visés par le présent décret cessent d’avoir effet dans la mesure où elles s’avèrent contraires ou non conformes aux dispositions dudit décret.".