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Intitulé

Décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2021
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2021
Edition:1
Page:22831
Avis du Conseil d'Etat 67813
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 70)

Art. 3, 9 § 1er, 10 §§ 1er et 2 et 18: jour de publication (art. 69, §1er)
Art. 32, alinéa 3: à fixer, pour chaque SECA visé à l'article 31, par l'organe de gestion de WBE et au plus tard le 01/01/2025 (art. 69, §3)
Art. 37: jour de publication (art. 69, §1er)
Art. 39: jour de publication (art. 69, §1er). Toutefois, pour les SECA visés à l’article 31, à l’exception des Hautes Ecoles et des ESA, le présent article entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement (art. 69, §2)
Art. 40, dernier alinéa, 45 et 64: jour de publication (art. 69, §1er)
Art. 65: à fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/01/2025 (art. 65)

Dispositions transitoires: art. 62

Période de vigueur du 19/03/2021 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49204

2) Abrogations par le présent décret: outre les abrogations expresses énoncées aux articles 63 à 66 et traitées dans l'analyse, voyez l'art. 68, § 1er, alinéa 1er: "Les dispositions légales et réglementaires, de portée organique et statutaire, applicables aux organismes visés par le présent décret cessent d’avoir effet dans la mesure où elles s’avèrent contraires ou non conformes aux dispositions dudit décret.".