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Intitulé

Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 février 2021 modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
233474 (26/02/2021) L’arrêté du 26 février 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires publié au Moniteur Belge le 1er mars 2021.
255826 15/02/2023
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