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Intitulé

Circulaire n° 429 du 6 mars 1996 - Diverses modalités d'exécution de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents de travail dans le secteur public : prescription et réassurance


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Informations de base
Date de l'acte: 06/03/1996
Numéro: 429
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1996
Page:5392
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée